ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
La société MANICO 3D, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 3 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Quentin sous le numéro 900 557 448, dont le siège social est situé 3 rue d’Issenghien – 02100 SAINT-QUENTIN, titulaire de la certification CERTIBIOCIDE n°N090037, ci-après dénommée « le Prestataire » ou « MANICO 3D »,
Contact : contact@manico3d.fr | www.manico3d.fr
Et toute personne physique ou morale ayant sollicité une prestation auprès de MANICO 3D, ci-après dénommée « le Client ».
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET PRESTATIONS COUVERTES
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations réalisées par MANICO 3D sur le territoire de la France métropolitaine, notamment :
- Dératisation (rats, souris, mulots et autres rongeurs)
- Désinsectisation (punaises de lit, cafards, blattes, puces, guêpes, frelons, fourmis, moustiques, mouches et autres insectes)
- Désinfection (bactéries, virus, agents pathogènes)
- Dépigeonnage et gestion des nuisibles volatiles
- Nettoyage spécialisé et extrême (syndrome de Diogène, habitat insalubre)
- Diagnostics techniques et prestations de conseil
- Installation, entretien et location de dispositifs anti-nuisibles
- Contrats d’entretien préventif et curatif
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des Clients, qu’ils soient particuliers (B2C) ou professionnels (B2B). Les dispositions spécifiques à chaque catégorie sont expressément identifiées.
Les présentes CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf acceptation expresse et écrite dérogatoire de MANICO 3D. Les présentes CGV sont systématiquement remises avec chaque devis.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT ET DEVIS
3.1 Établissement du devis
Toute prestation donne lieu à l’établissement préalable d’un devis par MANICO 3D, établi après diagnostic technique sur les lieux d’intervention préalablement indiqués par le Client. Les devis sont gratuits dans le périmètre d’intervention habituel de MANICO 3D.
Pour les zones géographiques éloignées du siège social ou nécessitant un déplacement significatif, des frais de déplacement ou de diagnostic peuvent être facturés, sous réserve d’information préalable du Client.
Les devis sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf stipulation contraire mentionnée sur le devis.
3.2 Acceptation et formation du contrat
Le contrat est formé par l’acceptation du devis par le Client. Constituent une acceptation valable des présentes CGV :
- La signature manuscrite du devis revêtu de la mention « Devis reçu et accepté avant exécution de la prestation »
- La signature électronique ou la validation par e-mail ou SMS avec accord explicite
- Le règlement d’un acompte
- Le commencement d’exécution de la prestation à la demande du Client
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Attention : Pour les prestations d’un montant inférieur à 500 € TTC réalisées sur demande urgente, le début d’intervention vaut acceptation du devis verbal communiqué au Client. Au-delà de ce seuil, la signature préalable du devis est obligatoire. |
3.3 Informations du Client
Pour l’établissement du devis et avant toute intervention, le Client s’engage à fournir à MANICO 3D toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations, notamment : l’état et la nature des locaux, le degré d’infestation constaté, la présence d’enfants, de personnes vulnérables ou d’animaux domestiques, et toute contrainte technique ou sanitaire particulière.
À défaut de communication de ces informations, MANICO 3D se réserve la faculté de facturer au Client le temps passé pour les recherches nécessaires, selon un devis complémentaire soumis à l’accord préalable du Client.
3.4 Devis complémentaire
Les devis sont établis sous réserve de difficultés d’exécution imprévues. Si, en cours d’intervention, des obstacles non signalés par le Client nécessitent des prestations supplémentaires (présence d’amiante, de tartre dur, de structures masquées, etc.), MANICO 3D établira un devis complémentaire soumis à l’accord exprès du Client avant tout travail supplémentaire.
ARTICLE 4 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS
4.1 Délais d’intervention
Les délais d’intervention précisés sur le devis sont donnés à titre indicatif. En l’absence de date fixée, la prestation sera réalisée dans les trente (30) jours à compter de l’acceptation du devis.
Si le Client a expressément indiqué par écrit qu’une date fixe constituait une condition essentielle du contrat, MANICO 3D s’y engage. À défaut de respect de ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2 à L.216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet.
4.2 Accès aux locaux
Le Client s’engage à veiller au libre accès sécurisé à ses locaux et installations par MANICO 3D, conformément aux règles de sécurité applicables. Si MANICO 3D ne peut accéder aux locaux dans des conditions satisfaisantes, elle se réserve le droit de refuser l’exécution de la prestation.
4.3 Refus d’intervention
MANICO 3D se réserve la faculté de refuser d’émettre un devis ou d’exécuter une prestation dans les cas suivants :
- Situation présentant un danger pour le personnel ou le matériel
- Difficultés techniques dépassant les moyens habituels de MANICO 3D
- Non-conformité réglementaire ou éthique
- Accès impossible ou conditions non satisfaisantes de sécurité
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET COLLABORATION DU CLIENT
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CLAUSE ESSENTIELLE : L’efficacité des traitements anti-nuisibles dépend directement et substantiellement de la collaboration active du Client et du respect strict des protocoles transmis par MANICO 3D. |
Le Client reconnaît expressément que certains facteurs environnementaux indépendants de la volonté de MANICO 3D peuvent empêcher l’obtention d’un résultat total ou définitif, notamment : le niveau d’infestation initial, l’état général d’hygiène et d’entretien des locaux, l’origine extérieure des nuisibles (voisinage, parties communes, bâtiments adjacents), les défauts structurels des bâtiments, et les conditions climatiques.
Le Client s’engage à :
- Garantir un libre accès sécurisé aux locaux concernés aux jours et heures convenus
- Respecter les consignes et protocoles préparatoires transmis par MANICO 3D avant intervention
- Procéder au désencombrement des zones à traiter et à la protection des denrées alimentaires
- Effectuer les travaux structurels préconisés (rebouchage de fissures, étanchéité, nettoyage)
- Signaler la présence de personnes vulnérables, d’enfants ou d’animaux domestiques
- Maintenir les conditions d’hygiène compatibles avec l’efficacité des traitements après intervention
- Ne pas appliquer d’autres produits ou traiter les zones concernées sans accord de MANICO 3D
- Informer MANICO 3D de tout incident ou modification susceptible d’affecter les prestations
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des documents informatifs et fiches de données de sécurité mis à sa disposition par MANICO 3D lors de l’établissement du devis.
Le non-respect par le Client de ces obligations dégage MANICO 3D de toute responsabilité et entraîne la suspension ou l’exclusion automatique de tout engagement de réintervention gratuite.
ARTICLE 6 – OBLIGATION DE MOYENS ET GARANTIE DE RÉINTERVENTION
6.1 Obligation de moyens
MANICO 3D est tenue envers le Client d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les techniques et ressources appropriées, conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur, pour l’exécution de ses prestations.
Le Client reconnaît expressément que :
- L’éradication totale à 100 % des nuisibles ne peut être garantie
- Certaines espèces de nuisibles présentent des résistances aux traitements
- L’éradication d’un nuisible ne garantit pas l’absence de futures infestations
- De nouvelles infestations peuvent survenir après intervention, indépendamment de la qualité de la prestation
- Les nuisibles peuvent provenir de sources extérieures (voisinage, parties communes, espaces naturels)
6.2 Garantie de réintervention
Sauf indication contraire sur le devis, et sous réserve du respect par le Client de ses obligations (art. 5), MANICO 3D s’engage à effectuer une réintervention sans frais dans le délai d’un (1) mois à compter de la dernière intervention, en cas d’inefficacité constatée du traitement.
La garantie de réintervention est automatiquement exclue dans les cas suivants :
- Non-respect par le Client des consignes et protocoles transmis par MANICO 3D
- Détérioration, déplacement ou neutralisation des produits ou dispositifs déposés
- Application par le Client ou un tiers de tout autre produit non autorisé
- Réinfestation d’origine extérieure avérée (voisinage, parties communes)
- Défaut d’hygiène ou d’entretien persistant après intervention
- Absence du Client lors d’un rendez-vous de suivi
- Travaux réalisés dans les locaux après intervention sans information de MANICO 3D
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Exception punaises de lit : en raison des caractéristiques biologiques spécifiques de Cimex lectularius et de la nécessité d’une préparation rigoureuse, les prestations de traitement punaises de lit font l’objet de modalités de garantie spécifiques mentionnées sur le devis. |
ARTICLE 7 – TRAITEMENTS SPÉCIFIQUES : PUNAISES DE LIT ET INSECTES RÉSISTANTS
Pour les traitements contre les punaises de lit, blattes, cafards, puces et tout insecte présentant une résistance particulière, le Client s’engage à respecter strictement le protocole préparatoire écrit transmis par MANICO 3D avant toute intervention.
Le non-respect du protocole préparatoire pourra entraîner :
- L’inefficacité totale ou partielle du traitement
- La nécessité d’interventions complémentaires facturées séparément
- La suspension de tout engagement de réintervention
Les rendez-vous de contrôle ou de passage complémentaire sont obligatoires. Toute absence non signalée au moins 48 heures à l’avance pourra entraîner la perte des engagements de réintervention et la facturation des frais de déplacement.
ARTICLE 8 – NETTOYAGE EXTRÊME ET SYNDROME DE DIOGÈNE
Pour les prestations de nettoyage d’habitat insalubre ou de syndrome de Diogène, les stipulations suivantes s’appliquent :
- Le Client autorise expressément MANICO 3D à évacuer en filière agréée tout objet, déchet ou matière jugé insalubre, irrécupérable ou dangereux pour la santé
- Avant le début du chantier, le Client ou son représentant légal doit remettre à MANICO 3D une liste écrite des objets à conserver. À défaut de cette liste, MANICO 3D ne pourra être tenue responsable de l’évacuation d’objets non signalés
- MANICO 3D décline toute responsabilité pour la perte ou la détérioration d’objets de valeur (bijoux, numéraire, documents, œuvres, souvenirs) qui n’auraient pas été sécurisés par le Client avant le début de l’intervention et non mentionnés sur la liste préalable
- La fourniture d’eau et d’électricité nécessaire à l’exécution du chantier reste à la charge exclusive du Client
ARTICLE 9 – ABSENCE DU CLIENT ET FRAIS DE DÉPLACEMENT
Le Client s’engage à être présent ou à avoir un représentant disponible aux jours et heures convenus pour l’intervention.
En cas d’absence du Client, de refus d’accès ou d’impossibilité d’accéder aux locaux le jour du rendez-vous :
- Les frais de déplacement de MANICO 3D seront intégralement dus par le Client
- L’intégralité de la prestation prévue pourra être facturée à titre de pénalité si l’impossibilité est imputable au Client
- MANICO 3D se réserve le droit de reporter l’intervention à une date ultérieure, sans obligation de priorité
Tout rendez-vous annulé moins de 48 heures avant l’heure d’intervention prévue donnera lieu à la facturation des frais de déplacement.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL INSTALLÉ
Tout matériel installé par MANICO 3D chez le Client dans le cadre d’un contrat d’entretien (boîtes d’appâts, stations de surveillance, pièges, dispositifs connectés) reste la propriété exclusive de MANICO 3D pendant toute la durée du contrat.
Le Client est responsable de la garde de ce matériel et de tout usage qui pourrait en être fait. Il s’engage à :
- Ne pas déplacer, modifier, aliéner ou mettre à disposition de tiers le matériel sans accord écrit de MANICO 3D
- Signaler immédiatement à MANICO 3D tout dommage, vol ou dégradation constatée
- Permettre à MANICO 3D d’accéder au matériel pour maintenance et récupération
En fin de contrat, le Client dispose de quinze (15) jours ouvrés pour restituer le matériel ou permettre son retrait par MANICO 3D. Passé ce délai ou en cas de dégradation constatée :
- Minimum 50 € HT par dispositif standard manquant ou détérioré
- Jusqu’à 1 000 € HT pour les équipements spécifiques (canons à chaleur, groupes électrogènes, bornes anti-moustiques, équipements connectés)
ARTICLE 11 – PRIX DES PRESTATIONS
Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix figurant sur les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
En cas de facturation au temps passé, toute heure commencée depuis plus de quinze (15) minutes est intégralement due.
Le prix des prestations ne comprend pas la fourniture d’énergie, d’eau ou d’électricité nécessaires à l’exécution, qui restent à la charge du Client.
Les études, diagnostics, plans et documents établis par MANICO 3D dans le cadre de ses prestations restent sa propriété exclusive et ne peuvent être communiqués ou utilisés par le Client sans accord préalable écrit.
11.1 Révision tarifaire
Pour les contrats d’entretien récurrents, MANICO 3D se réserve le droit de procéder à une révision tarifaire annuelle, notamment en cas d’évolution des coûts des produits biocides, de la main-d’œuvre, du transport ou de modification de la réglementation applicable. Le Client sera informé de toute révision tarifaire avant son application.
ARTICLE 12 – CONDITIONS DE PAIEMENT
12.1 Modalités générales
Le paiement s’effectue par chèque, espèces, virement bancaire ou carte bancaire. En cas de règlement par virement bancaire, le Client devra justifier de la réalisation du virement sur demande. Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues.
MANICO 3D se réserve la faculté de conditionner l’exécution d’une prestation à la remise d’un acompte dont le montant sera indiqué sur le devis. Si l’intervention ne peut avoir lieu par la faute du Client ou en cas de force majeure, l’acompte versé demeure acquis au Prestataire.
12.2 Tableau récapitulatif des délais et pénalités
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Catégorie |
Délai de paiement |
Pénalités de retard |
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Particuliers (B2C) |
Comptant à réception de facture |
Intérêts = 3× le taux légal dès le 1er jour de retard |
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Professionnels (B2B) |
30 jours date de facture |
Taux BCE + 10 points + indemnité forfaitaire 40 € par facture (art. L.441-10 C.com.) |
12.3 Contestation de facture
Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa date d’émission. Le paiement d’une facture sans réserve vaut acceptation définitive de la prestation réalisée. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
12.4 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, MANICO 3D pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours pour les particuliers, décider d’interrompre ses prestations et suspendre tout engagement de réintervention jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Pour les clients professionnels, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne la déchéance du terme de toutes les autres factures en cours, qui deviennent immédiatement exigibles.
Tous les frais engagés par MANICO 3D pour le recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées seront à la charge du Client.
ARTICLE 13 – CONTRATS D’ENTRETIEN – DURÉE ET RÉSILIATION
Les contrats d’entretien récurrents sont conclus pour une durée minimale de douze (12) mois, telle que précisée dans les conditions particulières du contrat.
13.1 Reconduction tacite
Sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois (3) mois avant l’échéance contractuelle, le contrat se renouvelle tacitement pour une durée égale.
Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation (Loi Chatel), pour les Clients particuliers, MANICO 3D informera le Client consommateur de sa faculté de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la fin de la période permettant la résiliation.
13.2 Résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client avant le terme contractuel, une indemnité de résiliation sera due, égale à 50 % des sommes restant dues jusqu’au terme initial du contrat, avec un minimum d’un (1) mois de prestation.
Le défaut de paiement, le refus d’accès répété ou tout manquement grave du Client autorise MANICO 3D à résilier le contrat de plein droit, sans préavis, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.
ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS B2C)
Dans le cadre de contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
- Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable et exprès du Client
- Travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui
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Intervention urgente : Si le Client demande expressément une intervention immédiate en raison de la présence active de nuisibles, il doit signer une renonciation expresse à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, afin de permettre l’exécution immédiate de la prestation. |
Le Client exercera son droit de rétractation en adressant à MANICO 3D tout écrit exprimant de manière explicite sa décision de se rétracter, ou en utilisant le formulaire ci-dessous.
MANICO 3D remboursera les sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision de rétractation.
Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client a demandé expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il versera à MANICO 3D un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
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À compléter et retourner à : MANICO 3D – 3 rue d’Issenghien – 02100 SAINT-QUENTIN | contact@manico3d.fr |
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À l’attention de |
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Je/nous notifie/notifions |
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Commandé le / Reçu le |
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Nom du/des consommateur(s) |
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Adresse du/des consommateur(s) |
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Date |
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Signature |
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(*) Rayez la mention inutile. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au consommateur.
ARTICLE 15 – SANTÉ, SÉCURITÉ ET PRODUITS BIOCIDES
Le Client est informé que les prestations réalisées par MANICO 3D impliquent l’utilisation de substances biocides et de produits pouvant s’avérer potentiellement nocifs en cas de contact avec des personnes, des animaux domestiques ou certains matériaux.
Le Client s’engage à :
- Éloigner les enfants, personnes vulnérables et animaux domestiques des zones traitées pendant et après l’intervention
- Respecter strictement les délais de réintégration dans les locaux traités
- Respecter les consignes de ventilation transmises par MANICO 3D
- Protéger ou évacuer les denrées alimentaires, ustensiles de cuisine et surfaces alimentaires
- Signaler à MANICO 3D toute contrainte médicale ou allergie connue des occupants
- Prévenir MANICO 3D des risques que son personnel pourrait encourir dans les locaux
MANICO 3D décline toute responsabilité en cas de dommage résultant du non-respect par le Client des consignes de sécurité transmises. Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits utilisés sont disponibles sur simple demande.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est responsable de ses équipements et installations, et de tout dommage pouvant résulter de leur état, de leur vétusté, de leur caractère non réglementaire ou de tout vice caché, sauf si le dommage résulte directement d’une faute de MANICO 3D dans l’exécution de ses prestations.
L’attention du Client producteur de déchets est expressément attirée sur sa propre responsabilité telle que définie par les dispositions légales et réglementaires relatives à l’élimination des déchets. Les conséquences financières de l’évolution de la réglementation applicable seront répercutées au Client.
Tout dommage résultant du non-respect par le Client des mesures préconisées par MANICO 3D ne pourra engager la responsabilité de ce dernier.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ DE MANICO 3D
17.1 Limitation de responsabilité
MANICO 3D apportera dans la réalisation de ses prestations tous les soins requis d’un professionnel respectant les règles de l’art. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’à la condition que les trois conditions cumulatives suivantes soient réunies :
- MANICO 3D a été informée par le Client d’un sinistre ou d’un désordre par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de sa survenance
- MANICO 3D a eu la possibilité de constater contradictoirement les circonstances et les désordres allégués
- Aucune intervention tierce (nettoyage, traitement, modification des lieux) n’a été réalisée avant ce constat
MANICO 3D ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
- Des dommages indirects, des pertes d’exploitation, pertes financières, pertes de chiffre d’affaires ou atteintes à l’image
- Des dommages causés par les nuisibles aux installations, biens ou marchandises du Client
- Des réinfestations d’origine extérieure après intervention
- Des dommages causés aux accès des ouvrages (pelouses, dallages, chaussées) liés au passage des techniciens
- Des erreurs du Client ou de son personnel dans le respect des consignes
17.2 Plafond d’indemnisation
Si les conditions de mise en jeu de la responsabilité de MANICO 3D sont réunies, sa responsabilité sera en tout état de cause limitée à la réparation des seuls dommages matériels directs, dans la limite du montant total des prestations effectivement facturées au Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le sinistre.
Les opérations de démontage, d’ouverture de cloisons, de manipulation de canalisations ou de tout autre équipement ne font pas partie des prestations standard et ne pourront engager la responsabilité de MANICO 3D, même si elles s’avèrent nécessaires à l’exécution de la prestation.
ARTICLE 18 – PREUVES ET RAPPORTS D’INTERVENTION
MANICO 3D est autorisée à réaliser des photographies, vidéos, rapports d’intervention, constats techniques et relevés dans le cadre de l’exécution de ses prestations, à des fins de preuve d’exécution, de suivi qualité et de sécurité.
Les rapports d’intervention signés ou validés électroniquement par le Client ont valeur probatoire entre les parties. Les échanges électroniques (e-mails, SMS, signatures électroniques) sont admis comme preuves.
Sauf opposition écrite du Client, MANICO 3D pourra utiliser des photographies anonymisées à des fins de communication commerciale ou de démonstration de son savoir-faire, dans le strict respect du RGPD.
ARTICLE 19 – ASSURANCES
MANICO 3D maintient en vigueur, pendant toute la durée d’exécution de ses prestations, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la MAAF, garantissant sa responsabilité pour tous dommages causés dans le cadre de ses activités.
Une attestation d’assurance pourra être remise au Client sur simple demande.
Le Client est invité à disposer d’une assurance couvrant les risques restant à sa charge.
ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, MANICO 3D sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure empêchant en tout ou en partie l’exécution de ses prestations. Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de MANICO 3D, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles (gel exceptionnel, inondation, tempête), les épidémies ou pandémies, l’incendie, les grèves affectant directement MANICO 3D, les émeutes, les guerres, les restrictions administratives rendant l’intervention impossible, et les pénuries de produits biocides homologués imposées par une autorité compétente.
La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie par tout moyen écrit dans les meilleurs délais, et les parties s’efforceront de trouver une solution alternative dans la mesure du possible.
ARTICLE 21 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Conformément au Règlement Européen 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, MANICO 3D collecte et traite les données personnelles du Client aux fins suivantes : gestion et exécution des prestations, établissement des devis et factures, suivi de la relation client, recouvrement des créances.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et aux obligations légales (notamment dix ans pour les documents comptables, conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce).
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- Droit d’accès et de rectification des données le concernant
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d’opposition au traitement
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande à : MANICO 3D – 3 rue d’Issenghien – 02100 SAINT-QUENTIN | contact@manico3d.fr
Le Client reconnaît avoir été informé de cette politique de traitement des données.
ARTICLE 22 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (CLIENTS PARTICULIERS B2C)
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur dispose de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Avant toute saisine du médiateur, le Client devra adresser une réclamation écrite préalable à MANICO 3D à l’adresse contact@manico3d.fr. En cas de refus ou de réponse insatisfaisante dans un délai de deux (2) mois, le Client pourra saisir le médiateur désigné ci-dessous.
Le médiateur retenu par MANICO 3D est :
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CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice |
Le Client consommateur est invité à recourir préalablement à la médiation.
ARTICLE 23 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les parties s’engagent à faire tous efforts utiles pour tenter de résoudre amiablement tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV.
23.1 Clients professionnels (B2B)
En cas de litige non résolu amiablement, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition légale attribuant compétence exclusive à une autre juridiction.
23.2 Clients particuliers (B2C)
La clause d’attribution exclusive de compétence au Tribunal de Saint-Quentin n’est pas opposable aux consommateurs. En cas d’action engagée par MANICO 3D à l’encontre d’un Client particulier, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du Client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français exclusivement.
ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CGV ET DIVISIBILITÉ
24.1 Modification des CGV
MANICO 3D se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux contrats conclus après leur date d’entrée en vigueur. Pour les contrats en cours, le Client sera informé de toute modification substantielle.
24.2 Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable par une décision de justice, les autres clauses demeureront pleinement applicables. La clause nulle sera remplacée par une disposition légalement valable s’en approchant le plus possible dans son esprit.
24.3 Non-renonciation
Le fait pour MANICO 3D de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 25 – ACCEPTATION ET SIGNATURE
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services et les accepter sans réserve, en apposant sa signature sur le devis accompagné de la mention manuscrite (lorsque la signature manuscrite est utilisée) « Lu et approuvé ».
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Pour MANICO 3D À : _______________________ Le : _______________________ Signature : |
Le Client Mention manuscrite obligatoire : « Lu et approuvé » Nom : ___________________ Date : ___________________ |