Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Acceptation des conditions générales de prestations

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre la société MANICO 3D, société par actions simplifiée au capital social de 3.000 euros, ayant son siège social au 3 rue d’Issenghien 02100 SAINT QUENTIN et immatriculée au Répertoire de Métiers sous le numéro 900 557 448 (le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale auteur d’une commande de Prestation(s) (le « Client »).

Les CGV prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire et sont opposables au Client qui reconnaît, en signant le Devis, en avoir eu connaissance et les accepte expressément et dans leur intégralité.

Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MANICO 3D, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que MANICO 3D ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de Prestions (ci-après désignées les « Conditions Générales de Prestations ») ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. Demande de prestations

Aucune demande de Prestations ne pourra être prise en compte sans la signature préalable par le Client : d’un devis établi par MANICO 3D et remis par le Client dûment daté et revêtu de la mention manuscrite « Devis reçu et accepté avant exécution de la prestation » précisant notamment les prestations proposées, leurs caractéristiques techniques, le coût, ainsi que des présentes Conditions Générales datées et revêtues de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

Le devis est établi par MANICO 3D après la réalisation, sur les lieux d’intervention préalablement indiqués par le Client, d’un diagnostic associé à une estimation tarifaire.

Les devis de MANICO 3D sont valables un (1) mois à compter de la date à laquelle ces devis ont été établis, sauf stipulation particulière indiquées sur le devis.

Le devis et les Conditions Générales de Prestations signés par MANICO 3D et le Client forment ainsi le contrat de Prestations conclu entre ces derniers.

MANICO 3D se réserve la faculté de conditionner l’exécution du contrat de Prestations visées au devis dûment accepté par le Client, à la remise d’un acompte dont le montant sera expressément indiqué sur le devis.

Les devis de MANICO 3D sont établis sous réserve de difficultés d’exécution dues notamment à la présence d’amiante, à l’existence de tartre dur, de laitance de ciment, de racines, de morceaux de fer, de bois ou autres nécessitant des matériels ou des travaux non prévus qui seront facturés en sus du prix indiqué sur le devis après accord exprès du Client sur un devis complémentaire, selon le tarif préalablement communiqué au Client.

Pour l’établissement du devis et, en tout état de cause, avant le début d’exécution des Prestations, le Client s’engage à fournir à MANICO 3D les informations les plus précises possibles nécessaires à la bonne exécution des Prestations concernant notamment l’état, la nature et l’emplacement des équipements et installations du Client ainsi que le cas échéant les conditions d’apparition du sinistre et ce afin d’éviter toute recherche inutile de la part de MANICO 3D. A défaut, MANICO 3D se réserve la faculté de facturer en sus au Client le temps passé pour la recherche de ces informations, selon le devis établi et soumis à l’accord préalable du Client.

3. Exécution des prestations

Les délais d’exécution des Prestations précisés sur le devis pourront être modifiés par MANICO 3D en cas de force majeure.

Le Client s’engage à veiller au libre accès de ses installations et de ses équipements par MANICO 3D, dans le respect des règles de sécurité : si MANICO 3D ne peut accéder aux équipements ou peut y accéder mais dans des conditions non satisfaisantes, notamment de sécurité, elle se réserve le droit de refuser l’exécution des Prestations et de facturer au Client le prix de son déplacement, selon le tarif préalablement communiqué au Client.

En outre, MANICO 3D se réserve la faculté de refuser d’émettre un devis ou d’exécuter des Prestations en cas de difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciables à son personnel ou à son matériel.

4. Prix des prestations

Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Sauf stipulation particulière, les prix figurant sur les devis de MANICO 3D sont valables un (1) mois à compter de la date à laquelle ces devis ont été établis.

En cas de facturation des Prestations au temps passé, toute heure commencée depuis plus de 15 minutes sera intégralement due.

Le prix des Prestations ne comprend pas la fourniture d’énergie, d’eau ou d’électricité nécessaires à l’exécution des Prestations et/ou aux premiers essais suivant l’exécution des Prestations, qui restent entièrement à la charge du Client ainsi que les éventuels travaux et/ou prestations relevant d’autres corps d’état.

Les études, plans et autres documents établis par MANICO 3D dans le cadre de l’exécution des Prestations d’Assainissement et transmis au Client, restent la propriété exclusive de MANICO 3D et ne peuvent donc être communiqués ou utilisés par le Client sans l’accord préalable et écrit de cette dernière.

5. Paiement

5.1 Clients particuliers

Les factures de Prestations sont payables comptant à réception de facture par chèque, espèce, virement et carte bancaire.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’un intérêt de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal qui commencera à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Dans l’hypothèse où le Client ne procéderait pas au paiement des factures adressées par MANICO 3D, cette dernière pourra, huit jours après réception par le Client d’une mise en demeure de payer adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet, décider d’interrompre ses Prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues augmentées d’éventuels intérêts de retard.

MANICO 3D est débiteur vis-à-vis du Client d’une obligation de moyen. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations, sous réserve du paiement par le client du prix stipulé sur le devis.

5.2 Clients professionnels

Les Prestations seront facturées à l’issue de leur exécution. Toutefois, si les délais d’exécution sont supérieurs à un mois, MANICO 3D émettra une facture mensuellement.

Les factures de prestations sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’un intérêt de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues ainsi qu’au paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce, étant précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par MANICO 3D aux fins de recouvrement de ses factures.

MANICO 3D ne pratique pas l’escompte. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance non réparée dans un délai de (15) quinze jours entraînera la déchéance du terme de paiement de toutes les autres factures qui deviendront exigibles à réception.

Tous les frais, sans exception, engagés par MANICO 3D pour le recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées en capital, intérêts et frais, seront à la charge du Client.

6. Droit de rétractation

Dans le cadre de contrats de Prestations conclus à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation et ce, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé d’une part, s’agissant de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation et d’autre part, s’agissant de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à MANICO 3D tout écrit exprimant de manière explicite la mise en œuvre de son droit de rétractation.

MANICO 3D remboursera alors au Client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Client qui exerce son droit de rétractation s’agissant de prestations de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à MANICO 3D un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de ………………………………………..

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité du client

Le Client est responsable de ses équipements et de manière générale de tout dommage qui pourrait résulter de leur fonctionnement, du fait de leur vétusté, de leur caractère non réglementaire ou de leur défaut ou vice caché à moins que le dommage ne résulte directement d’une faute de MANICO 3D dans l’exécution de ses Prestations. Le Client doit informer sans délai MANICO 3D de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des Prestations.

L’attention du Client producteur de déchets est attirée sur sa propre responsabilité telle qu’elle a été définie par les dispositions légales et règlementaires relatives à l’élimination des déchets. Les conséquences financières de l’évolution de la réglementation ou des modifications de filières de traitement ou d’élimination, seront répercutées au Client sans préavis.

Le Client est averti que les prestations réalisées par MANICO 3D implique l’utilisation de substances dangereuses et qui peuvent s’avérer potentiellement nocives en cas de contact avec des personnes, des animaux domestiques ou détériorer certains meubles ou agencements. Il appartient au Client de prévenir le Prestataire de la présence de personnes, notamment d’enfants, ou d’animaux domestiques et lieux fréquentés habituellement par ceux-ci. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures propres à prévenir toute entrée en contact avec des produits par des personnes et/ou des animaux domestiques.

7.2 Responsabilité de MANICO 3D

MANICO 3D apportera dans la réalisation de ses Prestations tous les soins requis d’un professionnel respectant les règles de l’art. Il ne sera tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat et ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit des erreurs du Client, du personnel du Client ou des fournisseurs du Client.

MANICO 3D ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages causés aux accès des ouvrages (pelouses, dallages, chaussées…), étant ici rappelé que le Client doit assurer un libre accès aux ouvrages.

Les opérations telles que notamment le démontage des toilettes, ouverture de cloisons, étaiement, ouverture et fermeture des fosses, regards, citernes, tampons, plaques de trou d’homme, manipulation des canalisations, tuyauteries ou tous accessoires – sans que cette liste ne soit limitative -, (les « Opérations »), ne font pas partie des Prestations sauf convention particulière. Ainsi, quand bien même MANICO 3D serait dans l’obligation de procéder à ces Opérations pour réaliser ses Prestations, et même si elles sont facturées en plus, la responsabilité de la MANICO 3D ne pourra en aucun cas être engagée relativement à ces Opérations.

8. Assurances

MANICO 3D maintiendra en vigueur pendant toute la durée d’exécution des Prestations une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour tous dommages causé par elle-même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Le Client disposera d’une assurance pour se garantir contre tous les risques restant à sa charge qui peuvent être assurés.

9. Force majeure

MANICO 3D sera dégagée de toute responsabilité dans le cadre de l’exécution de ses Prestations en cas de force majeure empêchant en tout ou partie l’exécution des Prestations confiées par le Client. Un cas dit de Force Majeure est un événement auquel on ne peut faire face.

Seront notamment considérés comme exonératoires les événements suivants : les catastrophes d’origine atmosphérique, telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance ; les barrières de dégel ; l’incendie, l’inondation ou explosion pour quelque cause que ce soit ; les grèves ou débrayages affectant SARP ou le Client, les émeutes ou guerres.

10. Protection des données personnelles

En application au Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, MANICO 3D procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa commande, à l’établissement des factures par MANICO 3D et en l’occurrence de l’identification du Client. Les « données personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique, communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que noms, prénoms, coordonnées…). MANICO 3D protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur. Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004–801 du 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données, le Client possède un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ce droit le Client peut envoyer un courrier à l’adresse suivante :

MANICO 3D

3 RUE D’ISSENGHIEN

02100 SAINT QUENTIN

ou un courriel à l’adresse suivante :

Contact : contact@manico3d.fr.

En revanche les factures (où apparaissent ces coordonnées) sont conservées 10 ans à partir de la date de clôture de l’exercice, selon l’article L123-22 du code de Commerce.

Le client : avec la mention manuscrite « lu et approuvé », nom prénom, date et signature

11. Garantie

Sauf indication contraire, l’efficacité des traitements réalisés par MANICO 3D est garantie pendant une durée indiquée sur le devis. En cas d’inefficacité constatée, MANICO 3D s’engage à effectuer une nouvelle intervention sans frais pour le Client durant le mois à compter de la dernière intervention.

La garantie est exclue en cas de non-respect par le Client des consignes transmisses par MANICO 3D, de détérioration des produits déposés, de pulvérisation ou dépôt de tout autre produit par le Client ou un tiers non expressément autorisé par MANICO 3D à la suite de son intervention.

Au-delà du délai d’efficacité annoncé dans le devis, MANICO 3D ne garantit pas l’efficacité du traitement et toute nouvelle intervention à la demande du Client fera l’objet d’une facturation complémentaire.

12. Règlement des litiges et droit applicable

Les parties conviennent expressément de faire tous les efforts pour tenter de régler amiablement tout différend. Les services fournis par MANICO 3D sont exclusivement régis par la loi française.

En cas de contestation, il est expressément fait attribution exclusive de compétence au Tribunal de SAINT QUENTIN, sauf à ce que la loi n’attribue compétence exclusive à une autre juridiction.